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Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (01.03.2011)
Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues… émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (télécopie ou courrier). Aucune commande ne pourra être annulée si elle est en cours de traitement. Nous recommandons d’utiliser les codes article et désignations de notre tarif. Par défaut, et en cas de discordance entre le code article et la désignation, le code article que vous aurez indiqué prévaudra. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité ; les frais de retour seraient à la charge de l’acheteur (voir Article 9). Sans indication contraire de votre part, la quantité indiquée sur la commande sera considérée comme exprimée dans l’unité de vente (U.V.) du produit concerné. Toute demande de rajout sur une commande en cours sera effectuée par téléphone puis confirmée par fax. Aucun rajout ne pourra être accepté si la commande est en cours de traitement ; à défaut il sera considéré comme une nouvelle commande (avec incidence de port éventuelle).
Article 3 – MINIMUM DE COMMANDE ET FRANCO
Nos prix sont nets, franco de port et d’emballage pour la France Métropolitaine (transitaire France pour les DOM-TOM et l’étranger) pour une commande d’un montant supérieur à 350 € H.T. Toute commande inférieure à 350 € H.T. sera majorée des frais de port d’un montant forfaitaire de 19 € H.T. Le minimum de commande est fixé à 120 € H.T. Toute commande inférieure à 120 € H.T. sera majorée d’un forfait pour frais administratifs et pour transport d’un montant de 25 € H.T.
Article 4 – LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Le retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les produits sont livrables franco de port ou en port payé au lieu convenu ; dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire, sans dérogation à cette clause même en cas d’envoi franco (Art.100 du Code du Commerce), auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Une copie de la confirmation nous sera adressée dans ces mêmes délais. Nous précisons que les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison d’une façon claire, sans ambiguïté. Notez que les mentions « sous réserve de déballage» ou « sous réserve de dommages à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs. Les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de la marchandise ne sont pas recevables : « colis ouvert, colis abimé, traces de chocs, bruit de casse, colis mouillé, palette défilmée » Par ailleurs, nous vous conseillons de noter le nombre de colis réceptionnés sur le bordereau de livraison que vous émargez. Pour des raisons de commodité et de service complémentaire à notre clientèle, il peut nous arriver de nous substituer au client pour les demandes de remboursement. Cette démarche n’engage en aucun cas notre responsabilité. Par ailleurs, nous ne pourrons assumer l’imprécision ou l’absence de réserves sur le bordereau de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception des produits. En cas de manquements à ses engagements, notre société peut dégager sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est due à un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible.
Article 5 – GARANTIE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux, ou son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, comme l’utilisation anormale, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par écrit dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Article 6 – PRODUITS
Notre société se réserve le droit d’apporter sans préavis les modifications qu’elle jugera utiles à ses produits dans leur qualité, leur composition, leurs caractéristiques et leur conditionnement. Les photographies et descriptions, données à titre indicatif et non contractuel, peuvent présenter des différences avec les produits à la suite d’exigences de fabrication.
Article 7 – PRIX
Les prix figurant sur nos catalogues et tarifs sont indicatifs et non contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande. Le présent tarif ne comprend que les prix de nos articles les plus courants. Pour les autres articles et variantes il y a lieu de nous consulter, de même que pour les problèmes particuliers et les exécutions spéciales. Commandes spéciales : paiement de 50% à la commande, le solde aux conditions habituelles. Ce tarif annule et remplace les précédents.
Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires. Ce délai n’est accordé qu’à titre précaire : notre société se réserve le droit, sans préavis, de demander des règlements d’avance ou comptant dès lors que des incidents de règlements auraient été constatés, ou que les renseignements financiers de l’acheteur se dégraderaient. Tout règlement effectué après l’échéance entraînera une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois commencé sur le montant HT de la facture, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (Loi 92-1442 du 31.12.1992). Lorsqu’il aura été convenu d’un règlement par traite acceptée, celle-ci devra être retournée domiciliée dans les 5 jours suivant sa réception. Tout effet non retourné 10 jours avant l’échéance fera l’objet d’un remplacement et d’un règlement par chèque. Ouvertures de compte : veuillez nous adresser un RIB et un K.BIS pour toute ouverture de compte. Pour les 3 premières commandes et/ou durant les 3 premiers mois à compter de la 1ère commande, une facture pro forma vous sera adressée et la marchandise sera expédiée à réception du règlement. Les réclamations relatives à la facturation doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises commandées, autorise le vendeur à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tous droits, dommages et intérêts, restant réservés pour le vendeur.
Article 9 – RETOURS & ECHANGES
Aucun retour sans accord préalable de notre part ne sera accepté. En particulier, les marchandises qui nous seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable de notre part. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine, ainsi que les motifs du retour. Tout retour non agréé sera immédiatement renvoyé aux frais de l’expéditeur, sans qu’aucun avoir ne puisse être établi. Il reste bien entendu que les marchandises retournées après accord doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous documents annexes (mode d’emploi, certificat de garantie…) et originaires du Groupe GAILLARD. Un avoir sera établi après réception et inventaire de la marchandise retournée. Toute reprise de matériel dont la vente initiale remonte à plus d’un mois se fera avec une moins-value de 20% sous réserve de son bon état. Les fabrications spéciales ne sont ni reprises, ni échangées.
Article 10 - RECLAMATIONS
Les réclamations portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison doivent nous être notifiées par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception (mentions obligatoires : N° de facture et/ou Bon de Livraison, code article, objet de la réclamation et, s’il y a lieu, certificat de garantie comportant le cachet et la date de vente du distributeur). Notre responsabilité se limitera, à l’exclusion de toute autre indemnité, au remplacement du produit ou à son remboursement.
Article 11 – REPARATIONS & SERVICE APRES-VENTE
Le retour du produit pour réparation, y compris dans le cadre de la garantie, est à la charge de l’expéditeur. Sauf conditions particulières, les réparations sont payables d’avance sans escompte. Dès réception de votre acceptation de devis accompagnée de votre règlement, l’intervention sera déclenchée.
Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires, conformément à la Loi 80.335 du 12.05.1980. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les acomptes perçus par le vendeur lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts.
Article 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d ’Aix-en-Provence.